Termes et conditions

Opposabilité des conditions de ventes

Sauf convention spéciale écrite, l’acceptation de toute offre émanant de notre Société emporte, de plein droit, de la part de l’acheteur, adhésion aux présentes conditions générales de vente, qui sont toutes de rigueur et déterminantes de l’engagement de notre Société. Elles régiront seules nos ventes et l’emporteront, de plein droit, sur toutes les conditions figurant dans les documents commerciaux.
Aucune tolérance par notre Société de quelque nature, importance, durée, fréquence qu’elle soit ne pourra être créatrice de droit ou valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une de ces conditions.

Contrôle produit et emballage

Nos produits répondent aux critères rigoureux de contrôles pharmaceutiques qui leur assurent les garanties de sécurité. Les produits sont donc réputés agréés par nos clients au départ de nos magasins. Nos marchandises sont emballées selon les usages, en fonction du transport prévu dans la commande.

Marchandises

Les informations relatives à nos marchandises (prix, description, photo…) mentionnées sur tout document émanant de notre Société ou de ses représentants ne sont données qu’à titre indicatif et n’engagent pas notre Société. Notre Société se réserve le droit d’apporter toute modification de quelque nature qu’elle soit aux marchandises, tant que le contrat n’est pas formé et ce, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés. Notre Société se réserve le droit de remplacer tout ou partie des fournitures garanties équivalentes ou supérieures, même si elles sont obtenues par des moyens différents et ceci sans que notre Société soit contrainte d’en informer la clientèle. Notre Société se réserve le droit d’apporter toute modification liée à
l’évolution technique des marchandises à livrer, et ce, à condition qu’il ne résulte ni une augmentation de prix, ni une altération de la qualité pour l’acheteur.

Vente finale des produits

Afin de garantir la traçabilité de nos produits, la vente finale des produits de nos marques doit impérativement être réalisée via les points de vente physiques des revendeurs médicaux ou via la plate forme internet du revendeur lui-même à destination exclusive des collectivités. La revente de nos produits via des plate formes externes de e-commerce n’est pas autorisée.

Conclusion de la vente

La vente est conclue lorsque la commande reçue a fait l’objet d’une confirmation
écrite de votre part ou lorsque nous y donnons suite par l’envoi de
la marchandise et de la facture.

Si le seuil de franco n’est pas atteint, facturation forfaitaire de 19 € HT de frais de port. Des frais supplémentaires pourront être ajoutés en cas de livraison spécifique.

Prix et livraison

Les prix s’entendent pour des quantités livrables en une seule fois et un seul lieu de livraison, en France métropolitaine (hors Corse, îles et localités rattachées, Noirmoutier, Ile de Ré et Ile d’Oléron). Les marchandises sont vendues au tarif en vigueur au jour de l’exécution de la commande. TVA au taux légal de 20 %. (TVA 5,5% pour Blédina) Les marchandises sont expédiées et facturées par unité de groupage indivisible
ou par multiple de cartons standards.

Si le seuil de franco n’est pas atteint, facturation forfaitaire de 19 euros HT de frais de port. Des frais supplémentaires pourront être ajoutés en cas de livraison spécifique. Livraison sous 4 à 10 jours (en France Métropolitaine et en jours ouvrés hors fériés et week-end). Les délais de livraison prévus ne sont donnés qu’à titre indicatif (et sont fonction des disponibilités et des possibilités du moment). Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages
et intérêts.

Modifications des conditions de vente

Le laboratoire Rivadis se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente, ses tarifs ainsi que la participation aux frais de port en fonction des hausses éventuelles pouvant intervenir sur les coûts de transport ou d’autres facteurs économiques.

Réclamations – reprise de marchandises

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations éventuelles concernant la qualité de nos produits doivent être formulées par écrit dans les 2 jours qui suivent leur arrivée. Les réclamations doivent être accompagnées d’un échantillonnage des produits défectueux permettant leur analyse dans nos laboratoires et de renseignements précis sur les conditions particulières d’emploi. Tout retour de marchandise effectué sans accord préalable sera refusé, étant expressément précisé que les marchandises datant de plus de 10 semaines seront refusées.

Cas fortuits et force majeure

La société est libérée de son engagement en cas de force majeure ainsi que pour les cas fortuits, notamment pour les inondations, incendies, grèves totales ou partielles, lock-out, etc… Les quantités prêtes à livrer au moment de l’événement devront être acceptées par le client.

Garantie et responsabilité et transfert de risques

Notre Société ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable des conséquences d’un mauvais emploi des produits vendus, ni des conséquences de leur utilisation à un autre usage que celui auquel ils sont ordinairement destinés. La garantie de l’article 1641 du Code Civil est expressément écartée. Les marchandises, quel que soit le mode de transport, même expédiées franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire. Toute contestation sur les quantités livrées et avaries constatées, doit être formulée au transporteur, dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception (article 105 du Code de Commerce).

Modalités de règlement

Sauf convention contraire, nos marchandises sont payables à notre siège social à 30 jours date de facture par mandat administratif, virement bancaire ou chèque à la domiciliation bancaire de notre Société. Aucun escompte n’est dû en cas de paiement anticipé. Tout défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le
mode de règlement prévu et sans mise en demeure :

  • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes même non échues qui pourraient nous être dues.
  • le droit à notre profit de suspendre l’exécution des autres commandes que nous aurions pu accepter, les factures relatives aux nouvelles livraisons étant désormais payables au comptant et sans escompte.

Il entraînera éventuellement et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :

  • un intérêt automatique de retard à un taux équivalent à une fois et demi le taux d’intérêt légal, calculé au prorata temporis et ceci par jour, décompté de date à date de l’échéance jusqu’au jour du paiement (art.
    33 – ordonnance n° 861240 du 01/12/86).

Réserves de propriété

Il est expressément convenu que les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix par l’acheteur. Sur simple avis de notre part, par lettre recommandée, notre Société sera en droit de se prévaloir de cette clause dans les conditions prévues par les articles 59 et 65 de la loi n°67-563 du 13 juillet 1967, modifiée par la loi n° 80-355 du 12 mai 1980, et par l’article 121 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.

Attribution de compétence

De convention expresse, seul le Tribunal de Commerce de NIORT est reconnu compétent, et ce, même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel de garantie.